Conditions générales de vente

Article 1- Préambule

Forest & Life est un mouvement à vocation mondiale de restauration des écosystèmes forestiers créé par Kinomé SAS en 2010. Kinomé est une entreprise de l’économie sociale et solidaire dont la mission est de faire de la forêt une solution de développement humain et économique, pour inverser la tendance mondiale de la déforestation.

 

Article 2 – Définitions

–      « Arbres » signifie tous les arbres et toutes actions s’y rapportant dans le cadre de l’activité de Forest & Life.
–      « Parrain » signifie toute personne physique ou morale qui verse une somme d’argent à Forest & Life. Le Parrain est également nommé « Client » dans les présentes conditions générales.
–      « Parrainage » désigne l’acte de soutien financier accordé par le Parrain au mouvement Forest & Life.
–      « Programmes Bénéficiaires » a le sens attribué à ce terme à l’Article [7].

 

Article 3 – Objet

Le Parrain s’engage à verser une somme d’argent à Kinomé, qui l’accepte, en vue de réaliser toutes les initiatives locales de reboisement et de protection des forêts ayant pour objectif d’améliorer les conditions de vie des populations et d’inverser la tendance mondiale de la déforestation telles que détaillées sur le site www.forestandlife.com. Cette somme peut également être utilisée par Kinomé notamment pour couvrir les frais liés à la gestion et au développement de Forest & Life. En contrepartie le Parrain reçoit le droit d’utiliser la marque dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

 

Article 4 – Engagements de Forest & Life et Utilisation des sommes issues du parrainage d’arbres en ligne

  1. Plantation/ Conservation/ RNA/ Activités génératrices de revenus : il s’agit des activités d’entretien de la surface à restaurer, de sensibilisation et de formation des villageois, de production des arbres en pépinière, de plantation/ protection/ conservation dans les parcelles, d’entretien et de suivi des arbres pendant deux ans, et enfin, des activités génératrices de revenus pour les populations locales à partir des arbres. Les ONG locales (parfois des coopératives paysannes) reçoivent et gèrent ces fonds.
  2. Pilotage de la Qualité Globale à Dimension Humaine des projets : il s’agit de la coordination et du suivi des activités de terrain, basés sur l’ingénierie technique et humaine du Leadership Ethique©. Kinomé apporte aux équipes de terrain des outils, des conseils et de la formation au savoir être afin d’élaborer un projet répondant aux besoins fondamentaux des populations : santé, sécurité, bien-être, respect, inclusion et non exclusion, accès à la connaissance, moyens de mener un projet donnant du sens à sa vie. Les principaux apports de Kinomé sont : diagnostic des besoins, vision du projet et stratégie de mise en œuvre, identification et mesure des indicateurs de résultats du projet (pour le compte des partenaires financiers) et d’impact sur les besoins fondamentaux des populations locales.
  3. Recherche de financements :Kinomé recherche des financements pour déployer le mouvement et faire grandir le nombre de planteurs d’arbres. Kinomé est relayé par Reforest’Action pour le BtoB,.
  4. Communication projets et mouvement Forest&Life : il s’agit des actions permettant notamment via le web et les réseaux sociaux et via des sorties en forêt pour les enfants, de sensibiliser à l’importance de préserver son environnement et à la joie que procure le fait de planter/protéger des arbres. Il s’agit également du partage d’information et d’expérience venant des projets. Kinomé engage ces dépenses pour le compte du mouvement contre remboursement. La plateforme Reforest’Action, gérée par l’entreprise 5Continents, se substitue à Kinomé pour certains partenaires BtoB.
  5. Gestion du parrainage en ligne dont Paypal :Kinomé engage les dépenses de construction et de maintenance de l’outil de commerce en ligne pour le compte du mouvement contre remboursement : module de parrainage, gestion de la base de données, envoi de newsletters, relance des parrains. La plateforme Reforest’Action, gérée par l’entreprise 5Continents, se substitue à Kinomé pour certains partenaires BtoB.

 

Article 5 – Le Parrainage

Parrainer les arbres ne donne pas de titre de propriété sur l’arbre, ni sur la terre où ils sont plantés ni sur les produits qui en sont issus. La terre, les arbres et les produits des arbres appartiennent aux populations locales qui plantent, entretiennent et valorisent les arbres plantés.

 

Article  6 – Les Arbres

La réception de l’argent ne fait pas naître une obligation pour Forest & Life de réaliser la plantation car les arbres sont plantés à des moments précis de l’année, en fonction des contraintes climatiques et opérationnelles de chaque pays.

Forest & Life s’efforce de respecter les essences d’arbres que les parrains choisissent à l’intérieur d’un projet donné. Cependant l’objectif étant d’abord et avant tout d’améliorer les conditions de vie des populations locales grâce à la restauration des écosystèmes forestiers, il peut arriver, si le quota de l’essence choisie est déjà atteint, soit :

– que les arbres parrainés soient plantés l’année suivante ;

– que Forest & Life change délibérément l’essence d’arbre pour répondre à un besoin urgent des populations locales.

Article 7 – Programmes Bénéficiaires

Les Programmes Bénéficiaires des fonds collectés par Forest & Life sont ceux qui sont mentionnés sur le site www.forest&life.com. Forest & Life se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des Programmes Bénéficiaires sans en informer le Parrain. Le cas échant, Forest & Life s’engage à utiliser les fonds récoltés pour le développement d’autres programmes auxquels il participe. La modification dans la liste de Programmes Bénéficiaires ne peut en aucun entrainer l’annulation du parrainage.

Article 8- Tarifs, Devise et Modalités de paiement

Les Tarifs pratiqués sont ceux précisés sur le site www.forest&life.com en fonction du Pack ou du Panier choisi par le Parrain. Le prix est TTC et ne donne pas le droit à une déduction fiscale.

Tous les paiements s’effectuent en Euros. Les paiements sont traités par Paypal.

Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.

Article 9 – Rétractation et Remboursement

En conformité avec le Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues ci-après.

Délais de rétractation :

D’après l’article L.121.20 Code de la Consommation

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Remboursement :

Le Client qui souhaite être remboursé doit retourner par email le bordereau de retour accompagnant l’accusé de réception de son paiement.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais après réception et validation de la demande de remboursement.

Le Client qui a utilisé son Compte Personnel Paypal peut utiliser la plateforme Paypal pour soumettre sa demande de remboursement.

Article 10 – Force Majeur

Forest & Life ou Kinomé ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications) etc.

Si la durée de la force majeur excède trois mois, Forest & Life s’engage à [informer le Parrain par voie de publication sur www.forest&life.com et] soit :

– à planter les arbres parrainés lorsque l’évènement sera terminé ;

– à planter les arbres parrainés sur le site d’un autre Programme Bénéficiaire.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Hypothèse 1 : Exclusion de tout droit d’utilisation

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de Forest & Life et de Kinomé figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Kinomé, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail www.forest&life.com, sont la propriété de Kinomé ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Hypothèse 2 : Droit d’utilisation

Pour permettre au Parrain de renforcez la valeur de la marque et/ou de communiquer sur son engagement, Kinomé et Forest & Life autorisent le Parrain à utiliser raisonnablement la mention suivante :

« Parrain [Année] Forest & Life [Logo] »

Ce droit d’utilisation est un droit strictement personnel, accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date du Parrainage qui figure sur l’accusé de réception du paiement. Toute cession est soumise à l’autorisation écrite, expresse et préalable de Kinomé.

Toutefois, cette mention ne confère aucun droit d’aucune sorte sur les marques et les logos (marques semi-figuratives) de Forest & Life et de Kinomé figurant sur les sites qui sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Kinomé, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail www.forestandlife.com, sont la propriété de Kinomé ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12- Stabilité

La nullité d’un article quelconque des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses ; elles sont maintenues en l’absence de l’article annulé.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente  

Le droit applicable au portail www.forestandlife.com est le droit français.

La majorité des contenus et services en ligne sur le portail www.forest&life.com sont proposés en français et en anglais.

En cas de litige, la langue française fera foi.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Fait à Paris, le 01 Janvier 2016

Nicolas Métro

Président de Kinomé et fondateur de Forest&Life